Informations réglementaires

• 20, rue des Loges • CS 67416 • 35574 Chantepie Cedex
• S.A.R.L. au capital de 1.000 € – SIRET 849 650 932 00015
• NAF 6831Z
• RCP AXA France IARD S.A.
• Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce
• Carte immobilière n° CPI 3502 2019 000 041 218 délivrée par la préfecture de Rennes

Toadenn Patrimoine est immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance sous le numéro 17001188 (qui peut être consulté sur le site www.orias.fr) et exerce les activités réglementées suivantes :

Conseil en investissements financiers

Le cabinet a le statut de Conseiller en investissements financiers (CIF) adhérent de la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers. Les conseils donnés en matière d’investissements financiers sont fournis de manière non-indépendante et reposent sur une analyse restreinte des différents types d’instruments financiers. La rémunération se fait par honoraires et/ou par commissions sur les instruments financiers. Les établissements promoteurs de produits mentionnés au 1° de l’article L.341-3 du code monétaire et financier avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale sont les suivants :

• Placements financiers et bancaires : GRESHAM Banque (Intencial), ODDO BHF, ALPHEYS (Copartis), PRIMONIAL.
• Placements immobiliers FPCI, FIA, SCPI : PRIMONIAL, PERIAL, PAREF, FIDUCIAL GÉRANCE, LA FRANCAISE AM, HORIZON AM, ALDERAN, MEANINGS, NOVAXIA, INTER INVEST, VATEL, LAMOTTE, INTER GESTION, BOUYGUES IMMOBILIER, NEXITY.

Démarchage bancaire et financier

Identité du ou des mandants pour lesquels le conseil en gestion de patrimoine exerce une activité de démarchage : néant.

Courtage en assurance dans la categorie « B »

Le cabinet est courtier en assurance positionné dans la catégorie « b » n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et qui propose un service de recommandation personnalisée, en expliquant au client pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d’un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins. Entreprises d’assurance avec lesquelles le courtier peut travailler et travaille : GENERALI VIE, GÉNÉRATION VIE, ORADEA, SWISS LIFE, SPIRICA, PREDICA, APICIL LIFE, BNP. Entreprises avec lesquelles il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation directe ou indirecte égale ou > à 10 % des droits de vote ou du capital d’une entreprise d’assurance ou si une entreprise d’assurance détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital du cabinet) : néant.

Transaction sur immeubles et fonds de commerce (Toadenn Patrimoine Immobilier)

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 3502 2019 000 041 218 délivrée par la CCI d’Ille-et-Vilaine et permettant l’exercice de l’activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce. Absence de garantie financière, non détention de fonds, effets ou valeurs pour compte de tiers.

Courtage en opérations de banque et en services de paiement

Etablissement(s) de crédit, de financement ou de paiement représentant plus de 33% du chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation en N-1 : néant. Etablissements avec lesquels il existe un lien financier (si le cabinet détient une participation directe ou indirecte > à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit, de financement ou de paiement) : néant. Nombre et nom des établissements de crédit, de financement ou de paiement avec lesquels le cabinet travaille : néant (notre activité consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation). Le montant de la rémunération perçue de l’établissement de crédit, de financement ou de paiement et ses modalités de calcul vous seront communiqués avant la souscription.

Information sur la prise en compte des facteurs de durabilité

Les facteurs de durabilité pris en compte dans le processus de sélection des instruments financiers sont les suivants : les questions environnementales, sociales et de personnel, le respect des droits de l’homme et la lutte contre la corruption et les actes de corruption

Informations sur les modes de communications

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal. L’utilisation d’un autre moyen de télécommunication fera l’objet d’un accord préalable de votre part.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant. Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Madame Faustine BRÉMOND en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement). Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance. Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige. Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@toadennpatrimoine.fr. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

Assurance professionnelle

Garantie financière et RCP MMA Entreprise 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.

Litige

En cas de litige ou de réclamation, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable. Vous pouvez adresser une réclamation à votre conseiller habituel qui disposera de dix jours pour en accuser réception, puis de deux mois, à compter de son envoi pour y répondre. Vous pouvez en second lieu saisir gratuitement un médiateur de la consommation, deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite et au plus tard dans un délai d’un an : Pour le conseil en investissements financiers : Le Médiateur de l’AMF,, 17 place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02 ou https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur

Pour les autres activités ; le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris ou https://www.cmap.fr/consommateurs/.
En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Autorités de tutelle

Au titre de l’activité de Conseil en Investissement Financier : Autorité des Marchés Financiers – 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02.
Au titre de l’activité d’intermédiaire en assurance et de courtage en opérations de banque et service de paiement : Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09